de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de l'article 1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une police d'assurance de groupe cesse de produire ses effets lorsqu'une des conditions d'application de

est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa

la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa

effectué, ce qui n'était pas le cas de l'espèce, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article

effectué, ce qui n'était pas le cas de l'espèce, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article

aux exclusions des conditions générales opéré par la convention spéciale – code 2 Sous-traitants de la police d'assurance, pour écarter l'application de la clause d'exclusion prévue à l'article 7.111

loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, par refus d'application » ; Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement

[J] en application de l'article L. 211-13 du code des assurances n'étaient pas susceptibles de capitalisation annuelle, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1154, devenu 1343

l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur, en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n Y/92-18.605 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n E/92-18.611 formé par M.