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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ba89ba5988459c43931
22 juillet 1987
22 juillet 1987
faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les lieux loués un centre d'adaptation par le travail (CAT) qui reçoit des handicapés ; qu'elle a demandé l'application
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bc4
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 juillet 1994) de décider que le congé, délivré à ce preneur, le 2 octobre 1990, était inopérant du fait de l'application du statut du fermage à cette parcelle
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebcd3
26 janvier 1982
26 janvier 1982
PRESENTE TOUTES LES QUALITES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE SOLVABILITE REQUISES ET QUE LE SEUL FAIT QUE L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE METTE EN ECHEC LA LIBRE DISPOSITION DU BIEN LOUE NE SAURAIT
Source officielleciv3
61372131cd580146773f1be2
11 juillet 1990
11 juillet 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'application
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7
25 avril 2023
25 avril 2023
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription. 2. sur l'application du statut de la copropriété à la villa Poumeyrol : Le syndicat des copropriétaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11030
19 octobre 2017
19 octobre 2017
son mari, et impropres à exclure l'application du statut de conjoint salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 784-1 du code du travail, applicable à la cause ;
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418dd8
28 novembre 2006
28 novembre 2006
sont pas recevables à invoquer en cause d'appel des moyens nouveaux auxquels elles ont renoncé devant le juge de première instance ; qu'en retenant que Mme X... pouvait contester en cause d'appel l'application
Source officielleChambre Sociale
61632b3881886c8c1bac97d5
28 septembre 2011
28 septembre 2011
licenciement - 1.500 euros au titre des frais irrépétibles Par arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 septembre, seulement en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'application
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f99f
10 mai 1979
10 mai 1979
DE L'EMPLOYEUR POUR RENONCER A SE PREVALOIR DE L'EXERCICE PAR Y..., POUR SON PROPRE COMPTE, DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE, EXCLUSIVE, EN ELLE-MEME, DE L'APPLICATION DU STATUT ; QU'AINSI, LA
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
de la chambre des métiers, tout en excluant une application totale de ce statut.
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46020
30 mars 1994
30 mars 1994
moyen aux motifs que les faits allégués ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'acte, mais seulement la responsabilité du notaire ; Attendu que la SCI reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddce
12 octobre 1988
12 octobre 1988
l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a statué
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5002d
11 mars 1981
11 mars 1981
EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES OU AUTRES SANCTIONS PECUNIAIRES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SANCTION INFLIGEE A LEROY AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300125
29 février 2024
29 février 2024
[F] sur la part viticole de son exploitation, justifiant de l'application du statut du bail rural ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ba
14 juin 2001
14 juin 2001
que les parties au présent litige ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce est parfaitement compétent pour connaître de leurs demandes, s'agissant d'un contentieux n'impliquant pas l'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300425
1 avril 2009
1 avril 2009
Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire échec à l'application du statut légal des baux commerciaux, la cour d'appel en a exactement déduit que,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300409
23 mars 2010
23 mars 2010
1er juillet 2004 et le 3 octobre 2005 ; AUX MOTIFS propres QUE les locaux se composant de deux appartements situés au 4ème étage ont expressément été loués à usage de bureaux relevant du champ d'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301385
23 novembre 2010
23 novembre 2010
du fonds ou des fonds exploités dans les lieux et n'aient donc pas rempli les conditions requises pour bénéficier de la propriété commerciale, les renouvellements antérieurs avaient été opérés en application
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46079
23 février 1994
23 février 1994
. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que les " relations " entre les parties sont soumises au statut du fermage et d'annuler le congé alors, selon le moyen, d'une part,
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bca
10 juillet 1996
10 juillet 1996
aux droits de Mme Z..., font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et d'ordonner l'expulsion de celle-ci, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953, le statut
Source officiellePage 11 sur 40627