l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M.

[S] et l'assureur aient fait valoir en appel qu'un tel préjudice n'était pas réparable dans les circonstances de l'espèce ; qu'il s'ensuit que le grief de la première branche

cas d'urgence n'avait été caractérisé en l'espèce ; qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de s'assurer que Mme [R] était intervenue dans les conditions d'urgence

de l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, l'OPHLM qui n'y est pas partie ne peut s'en voir opposer les clauses

notamment le droit à l'assistance effective d'un avocat, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui a écarté

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue

apos;impossibilité de réaliser les travaux de rénovation propres à faire cesser l'état d'insalubrité du bien ; qu'en affirmant que l'inaction de l'Etat pour expulser les squatters

l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord

la réorganisation oriente l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'activité de la société Laboratoire Theramex, qui intervient dans le secteur de la

l'organisme de sécurité sociale ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail s'il n'est pas constaté, dans les faits, l'existence d'un lien de subordination

[L] n'avait fait l'objet ni d'une mesure d'exclusion telle que définie à l'article 15-III des statuts, ni d'une sanction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

'en l'espèce, elle avait soutenu qu'en tant qu'il relevait de cette catégorie, l'établissement « Ma Vie à domicile » bénéficiait d'une dérogation à la condition d'activité

fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir expressément retenu qu'il n'était pas contestable que la perte d'un hôtel reportait l'ensemble des charges de Mapotel

sa profession », à la suite d'un accident ou d'une maladie garanti ; qu'en jugeant qu'il lui appartenait d'apprécier l'impossibilité de M.

[J], qu'il s'agissait d'un cas isolé insusceptible de démontrer le « stress généralisé dans l'établissement » invoqué par le CHSCT, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à

créance de l'URSSAF était contestée ; qu'en jugeant pourtant que le montant contesté par la débitrice de la créance de l'URSSAF ne s'élevait qu'à 404 130 euros, la cour d&apos