siège est [...], défendeurs à la cassation ; M. et Mme Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour construction sans permis de construire, infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, infraction relative à la violation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

proprement dite, de tels travaux ne seraient pas concernés par l'arrêté interruptif ordonnant la cessation immédiate des travaux de construction, les travaux relatifs aux façades faisant bien partie des

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJ synergie, dont le siège est [...]                          , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions

X..., de Me Odent, avocat de la société Fougerolle construction et de la compagnie l'Auxiliaire, de Me Blanc, avocat de M.

le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X..., alors âgé de 27 ans, précise que, depuis qu'il est dans cette entreprise, c'était la première fois qu'il participait à la construction et au décoffrage d'un pont ; qu'il déclare avoir agi conformément

Expertises Copie Dossier La maçonnerie et le gros oeuvre ont été sous-traités par la société Sud Loire Construction, assurée auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles.

A l'appui de ses demandes elle fait valoir qu'aux termes du contrat de bail à construction le preneur est tenu de restituer les constructions et aménagements qu'il a édifiés et de prendre en charge les

d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; qu'elles s'appliquent donc au financement de tout terrain sur lequel la construction d'un immeuble est possible, même si le

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 8 mars 2017, un acte d'engagement a été souscrit entre l'association APEI et la société Solyda pour cette même opération de construction au prix global forfaitaire de 781.216 euros TTC, tout corps d'état

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

litige l'opposant à la société Val d'Azur, société civile immobilière, dont le siège est château Sainte-Roseline, 83460 Les-Arcs-sur-Argens, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Mme [D] [K] a été nommée gérante de la société [N] CONSTRUCTIONS. Les parts de la société [N] CONSTRUCTIONS ont été transférées à Mme [D] [K].