La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article L640-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article L233-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et

Article 223 WP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ; b) L'une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs

Article 212-38-5

—

concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants : 1° Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif

Article 318-42

—

avec d'autres établissements de services financiers susceptibles de présenter un risque systémique ; 5° de la nécessité de limiter l'exposition à une seule contrepartie ; 6° du degré de garantie dont l'effet de levier est assorti ; 7° du ratio actif-passif

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux

Article R626-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif

Article L654-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 23

Code de commerce

mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

dans un délai maximal d'un an à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date de la loi n° 57-198 du 22 février 1957 si l'encaissement a eu lieu antérieurement; 2° Qu'elle soit imputée sur les postes du passif

LEGIARTI000024751082

—

Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.

LEGIARTI000024751013

—

Charge Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.

Article 24

—

Le comité de pilotage actif-passif ; 2. Le comité d'audit ; 3. Le comité de recouvrement ; 4. Le comité de suivi de la politique des placements.

Article 422-34

—

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion de portefeuille du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif du fonds d'investissement à vocation générale.

Article 223 VU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

corrigé et déterminé en application de ce taux minimum d'imposition ; 2° Le montant de la charge d'impôt non reconnue ou de la charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé, qui est acquitté au cours de l'exercice ; 3° Le montant correspondant au passif

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

conditions prévues à l'article L. 326-1, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif

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