Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 082 résultats pour « arrêt ayant cassé un arrêt de la chambre d'accusation ayant annulé des actes d'information »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.
Article R135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66
La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article 1
Les programmes d'information PRO-INFO-16 “ CUBE.
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 78
de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Article R262-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89
et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Article R272-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 45
et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Article L236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a
Article 4
Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L. 111-15 et L. 111-17.
Article 14
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Article 3
Les dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté.
Article 3
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article R511-96-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre
Article R712-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 04
La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
Article 2
par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Article 8
du 13 août 1992 Art. 1 -Arrêté du 10 février 1993 Art. 11 -Arrêté du 2 juillet 2001 Art. 4 -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 22 mars 2002 Art. 6 -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 3, Art
Article L252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
Article 57-8
Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance
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