Article R4311-40 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 décembre 2019

Texte de l'article

L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 3 août 2009

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MODIFIEDepuis le 3 août 2009→ 29 mars 2010

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MODIFIEDepuis le 29 mars 2010→ 6 décembre 2019

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En vigueurDepuis le 6 décembre 2019

Décisions citant cet article

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adopte1 mars 1989