Bas-Rhin, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la violation du secret médical dont se plaignaient les victimes posait la question de principe des conditions du contrôle des fonctionnaires en arrêt

Y..., le 18 juillet 1991, puisque le salarié, dont les fautes antérieures avaient déjà été sanctionnées, se trouvait en situation d'arrêt de maladie et n'avait pas repris son activité au moment de la rupture

la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 5 juillet 2021 et des arrêts

U... s'est vu retenu par l'employeur la somme totale de 416,58 € lors de ses arrêts maladie, cette retenue s'opérant sur la ligne du bulletin de salaire dénommée « régularisation garanties conventionnelles

Préalablement à son arrêt de maladie, Mme A avait à charge deux enfants, le troisième enfant ayant fait l'objet d'une décision de fin d'accueil au 28 mai 2018 de sorte qu'en application de l'article L.

qu'en retenant le motif inopérant que les avis d'inaptitude n'indiquent pas que celle-ci est la conséquence de la rechute pour exclure l'application de cette législation et s'en tenir aux mentions des arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[D] ; que ce dernier s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 19 décembre 2002 et placé par une caisse d'assurance maladie en invalidité de deuxième catégorie le 21 septembre 2004, à effet au 1er

X..., de manière certaine, a informé la banque qu'il était en arrêt de maladie depuis le 21 septembre 2001 et lui a demandé de faire le nécessaire quant aux formalités relatives au médecin-conseil ;

Consulting devenue société Eprox ; que le 7 mars 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 17 mars suivant ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêt-maladie

une faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que seuls trois arrêts

Du 18 au 27 novembre 2007, puis du 16 janvier 2017 jusqu'à son licenciement, monsieur [M] a été en arrêt de maladie.

, jours de congés payés, jours d'arrêt de maladie et jours fériés), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, l'expert n'a décompté les

du 1er décembre 1995 par Mme Y..., en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années ; qu'ayant été avisée le 6 mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt

2006, elle a été contrainte de ne pas payer certaines dettes, à défaut de ressources suffisantes; Qu'elle précise qu'elle est en invalidité avec deux enfants à charge, que son nouveau compagnon est en arrêt

Pourtant, je vous ai exprimé à plusieurs reprises les difficultés dans lesquelles j'exerce mes fonctions et qui m'ont affectée à un point tel que je suis actuellement en arrêt maladie pour cause de dépression

K... son absence à une réunion, alors qu'il était ce jour-là en arrêt de maladie, ne justifient pas que les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement étaient justifiés par des éléments

A, surveillant principal, a adressé à son administration un arrêt de maladie pour la période du 23 janvier au 4 février 2018.

de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... une somme à raison d'un abattement pratiqué par elle sur les commissions de l'intéressée au titre d'arrêts pour maladie, pour des motifs pris de l'article L. 140

de répondre au moyen déterminant soulevé par la société dans ses conclusions, selon lequel elle était dans l'impossibilité matérielle de consulter son unique déléguée du personnel qui se trouvait en arrêt