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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 429 résultats pour « arrêt statuant à nouveau après réouverture des débats sur la question jugée avant dessaisissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 40
Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article 1290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Article 712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné.
Article 126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Article R314-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve
Article 1258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel.
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Article R331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Article R345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Article 764-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines informe immédiatement et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat de condamnation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une mesure de grâce ou une amnistie concerne la décision objet
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature
Article 1-1
€ 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : 68,00 € Vente à l'unité 3,80 € 6° Débats du Sénat, compte rendu : 64,00 € Vente à l'unité 3,80 € Abonnement (un an) table nominative et table des matières 34,00 € Table nominative à l'unité
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R40-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article R249-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à l'article R. 249-25.
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