Codes de loi français

Article Annexe 2 (Polynésie)

ACCORD N° 410-09 DU 29 DÉCEMBRE 2009 ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment leur volonté de collaborer

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux

Article 4

Le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté suit la formation en matière de sécurité, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.

Article 8

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 59

Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement -Livre des procédures fiscales Art. L283 C -Code rural Sct.

Article 6

- Arrêté du 29 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir ; 2° Réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses clients ou adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont

Article 1649 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que ces informations ne soient communiquées à l'administration fiscale.

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 est ouvert : -au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale

Article 6

Les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals dans le cadre considéré sont fixées en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 11

Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent

Article 7.1.1

Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.

Article 10

Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art.

Article 371 Z duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

l'organisme mixte ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ; 2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 Z quater, entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière

Article 371 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

est défini à l'article 371 B, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; 4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière

Article 9

Le programme des matières des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Article R212-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.

Article 3

Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme : 1° Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ; 2° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes