Codes de loi français

Article 3

Peuvent accéder aux données à caractère personnel des élèves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ou en être destinataires, en application du III de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, pour l'ensemble des finalités du traitement

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29

Article 11

Un arrêté ministériel fixe le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur, après avis du conseil de perfectionnement.

Article 14

Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.

Article 10

Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.

Article 7

Les membres du personnel de direction de l'école centrale lyonnaise et du personnel enseignant sont nommés ou affectés par arrêté ministériel.

Article 9

L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.

Article 24

1982 susvisé, sous réserve que le nombre de décharges de service auquel ont droit les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur des administrations parisiennes, en application du VII de l'article 16, soit fixé par arrêté

Article 11

-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 septembre 2021 Arrêté du 6 septembre 2021, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 1

tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande du Premier ministre : 1° Les services de télévision au sens de la loi du 30 septembre

Article 69

. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi

Article 7

Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.

Article 50

Les agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 25 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, conservent l'intégralité

Article Annexe II à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Autres : .... (1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.

Article 113-57-1

le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire spécial institué par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre

Article 230-1

Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.

Article R412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73

Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

LEGIARTI000048309987

id=JORFTEXT000036672142 Se reporter aux modifications énoncées à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2023 (NOR : ESRS2325288A).