AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Saint Aroman, société à responsabilité

Duval président de l'ARIM a laissé se perpétrer des pratiques d'avances de fonds sur chantiers et de pouvoirs en blanc par lui remis à M.

Attendu que la société Le Montelan, qui exploite une discothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur les arrérages

avait été affecté normalement au contrôle des pièces, d'avril 1969 à juillet 1992, mais qu'il avait été en outre employé, assez régulièrement, à l'application d'une peinture contenant des amines aromatiques

rentes ; qu'il est étranger, par suite, à la procédure à mettre en oeuvre pour appréhender ces pensions et rentes ; qu'en déclarant la procédure de saisie-arrêt des rémunérations applicables à des arrérages

naturels de la région de [Localité 1] a signé avec le syndicat autonome des salariés de l'industrie des matières premières aromatiques et du syndicat des matières premières aromatiques (CGT), organisations

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Group Sercolux, SECL et Arriaga, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Robert Tisseyre, demeurant Le Ressec, 09400 Tarascon-sur-Ariège, en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit

X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège, alors, selon le moyen, que M.

épouse Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Marthe, Catherine X..., demeurant 09160 Taurignan-Castet, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège

47 886 euros 04 ; - dommages imputables à l'état mécanique des 2 moteurs non entretenus depuis deux ans : 1 469 euros 56 ; - disparition de matériels : 3 658 euros 63 ; - dommages imputables à l'arrimage

prix payé en partie sous la forme d'une rente viagère annuelle ; que le 30 avril 2012, la société Life Invest a été mise en redressement judiciaire ; que Mme C... a déclaré sa créance au titre des arrérages

certaine somme et à liquider à compter du 1er octobre 2014 avec effet progressif et à taux majoré à compter du 1er avril 2016 la pension de retraite complémentaire de l'assurée avec versement des arrérages

J..., si, au regard des dispositions réglementaires applicables et notamment du décret susvisé du 4 mai 1951, les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur étaient

de 163 096 francs ; que cette somme, à laquelle s'ajoutent les frais médicaux (38 465,77 francs), les prestations en nature (58 226,73 francs), les indemnités journalières (93 804,07 francs) et les arrérages

De cette somme, il convient de déduire les arrérages et le capital constitutif de la rente accident du travail de 22 487 francs, en sorte que son préjudice devra être réparé par la différence, soit la

condamné l'auteur de l'accident, Frédéric Y..., à verser à sa victime, René X..., la somme de 19 716,09 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "- (...) installation d'un système d'arrosage

clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile se borne à indiquer que les "intérêts et arrérages