, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Centres Commerciaux, société anonyme dont le siège est ..

du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2005), que Mme et M.

était jointe à la lettre, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / si les mentions de la lettre du 7 mai 1997 permettaient à M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'avocat de la société FPI ait fait à

et 1134 du code civil ; 3 / que le droit d'entrée de 380 000 francs HT est justifié dans la convention du 18 novembre 1998 comme la contrepartie des efforts consentis par le concédant pour permettre

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution emporte pour chacune des parties contractantes l'obligation de restituer ce qu'il a reçu

en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit, dès

et 1135 du Code civil ; 2 ) que les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'expert comptable, rédacteur de l'acte, de son devoir de conseil ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel

et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.

ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée

du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale, le moyen

donc entaché d'un défaut de base légale, par violation des articles 1134 et 1338 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si dans les statuts de la société Baptens, les associés avaient

est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a dénaturé la teneur de la lettre du 29 septembre 1988 et du telex du 15 novembre

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Axel Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est