C..., violation des articles 112-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de la Convention

-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an " ; qu'en l'espèce le requérant ne peut produire qu'une attestation de Mme Z... qui prétend être

, 376, 377 et 384 appartenant à M.

L... survenu le 20 octobre 2019, Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 2 décembre 2019 ayant, en application de l'article 370 du code de procédure civile: - constaté l'interruption d'instance, -

N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

B..., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 1839 ¿, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 4°) QUE Mme F...

personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 375, L. 376 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593

-2-11 du code civil et 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour 4.

articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt

Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils. 4. M. [P] a relevé appel des arrêts pénal et civil, le ministère public appel incident de l'arrêt pénal.

la Cour Vu les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 27 décembre 2011 : 12.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

07/ 00064 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete-chambre des Terres du 4 juin 2008 ; Représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et :

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure pénale, 131-36

de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37 614 francs, sans avoir

Claude HC..., 370°/ de Mme Marie-José EV..., épouse HC..., demeurant ensemble ..., 371°/ de M.

CIVIL, 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X...