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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu le 6 mars 2023 par
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielle4e chambre civile
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 août 2025, le Crédit Mutuel de [Localité 4] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 133-4 à L. 133-8, L. 133-18 à L133-23,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100034
22 janvier 2014
22 janvier 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X....
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
code des assurances).
Source officielle1ERE CHAMBRE
687e8d7041388e7853ac077c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une
Source officielleAvis
CADA:20154917
19 novembre 2015
19 novembre 2015
En l'absence de réponse du président de la FFKDA à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code de commerce portant sur la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
de procédure civile, L121-12 du code des assurances de': -confirmer le jugement entrepris, -subsidiairement vu les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officiellePage 11 sur 223