L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes

Article A132-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

Code des assurances

Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils

Article 17

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct.

Article 1

—

L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Article L1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III

Article R3423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.

Article R5596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-

Article R5545-6-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4, les mots : “ L'employeur ou le président du service interentreprises ” sont remplacés par

Article 32

—

En ce qui concerne les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et pour l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales représentatives mentionnées au III de l'article

Article 43

—

L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L560-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 132-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

Article R6525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49

Code des transports

La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle

Article 73

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :

Article Annexe (Médecine générale)

—

132 132 132 132 663 9 9 9 9 9 45 Rouen 135 132 132 132 132 663 12 12 12 12 12 60 Lille 236 228 228 228 228 1 148 21 23 23 24 24 115 Amiens 138 135 135 135 135

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de l'action sociale et des familles

du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 du présent code.

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles

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