Article L560-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 82

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 2 mars 2004

Texte de l'article

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L560-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e