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8 152 résultats pour « article 10 des CGV. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 10 novembre 2025, l'UES Seris ESI a assigné en intervention forcée le syndicat CGT Seris centre.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* L'article « Liability » des conditions générales de vente (CGV) stipule « […] in all the cases, the lessee [au cas d'espèce MEDISTRI] shall be charged with the replacement value. ».

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b5d

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques, 14 / du syndicat UNSA Fédération des cheminots et personnels des activités annexes, ayant tous deux leur siège, ..., 15 / du syndicat CGE-CGC

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme ; - Condamné la société Degermat à payer à la société Initial la somme

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fad

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

18 de la convention collective ; que si l'accord d'entreprise conclu entre les organisations syndicales et l'employeur le 10 mars 1995 ne contient aucune disposition spécifique pour les salariés à temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

il condamne la société Compagnie générale de diététique aux dépens et à payer à la société Clavis la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2ef3eafe9fcf075dfc

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

visa des dispositions de l'article 517 nouveau du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement déféré et condamner la société CGE Distribution au paiement de la somme

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le report de la livraison du 10 décembre 2021 au 10 mars 2022 a été contractuellement accepté par les époux [K].

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : Le 10 septembre 2023, la SARL C.V.O. DE RAED & FILS a adressé une offre n° ML 03957240 à la SAS [Localité 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de18

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

PL/ AB Numéro 2309/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 mai 2011 Dossier : 10/ 03076 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa954

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de L'Hôpital Saint-Joseph, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00915

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

. / ELECT COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

termes CG 3 (9 m²) CG 4 ( 11, 22 m²) et CG 5 ( 9, 10 m²).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00291

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c998

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

engage toute son organisation syndicale et non seulement le collège auquel il appartient, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96775cdc6046d476d98ee

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance) ayant siège 69 Avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par Madame, [A], [M], non comparante, * BAIL ACTEA IMMOBILIER ayant siège

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda022aeec5bb443dc85105

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

] et les Syndicats SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC de toutes autres, plus amples ou nouvelles demandes - Condamner Mme [V] [T] et les Syndicat SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca70

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Pascal Y..., demeurant ... (3ème), 2 ) le GARP-FNGS, dont le siège est .... 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle