Elle invoque l'article 10 des CGV justifiant 'la résiliation de la commande avec paiement intégral de la commande.'

payer et porter la somme de 109 781,25 € à la société [Adresse 4] à titre de réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la livraison du tracteur ; Juger inopposable, sinon non écrite l’article

payer et porter la somme de 109 781,25 € à la société [Adresse 8] à titre de réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la livraison du tracteur ; Juger inopposable, sinon non écrite l'article

pour en-tête : modalités de paiement précise « pour respecter les dates d'exigibilité des paiements mensuels les parties ont souhaité mettre en place une délégation de paiement, telle qu'évoquée à l'article

pour en-tête : modalités de paiement précise « pour respecter les dates d'exigibilité des paiements mensuels les parties ont souhaité mettre en place une délégation de paiement, telle qu'évoquée à l'article

clause de cet article être réputée non-écrite. 3/ Sur la suspension fautive du service MONETICO MOYENS DU DEMANDEUR L'article 10 des CGV applicable dans l'hypothèse « du constat d'un taux d'impayés

, CG2, CG3, CG4, CG5 et CG6 ; les termes CG 1, 2, 5, 6 correspondant aux mêmes ventes citées par l’autorité prémptrice et les préemptés et ne peuvent donc être comptabilisé deux fois; La valeur moyenne

Lors de l'audience du 10 juillet 2025, les parties dûment représentées ont comparu et ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation

de luxe à destination de la Martinique ; que pour l'exécution de la partie maritime du transport, la société Sifa s'est substitué la société CGA CGM Antilles-Guyane (la société CGM) ; que suivant

€ 1366 m² 1245 €/m² CG n° 8 23/07/2021 2021P11086 13//N/41// 395 000 € 385 m² 1025 €/m² CG n° 9 28/07/2022 2022P24190 29//AZ/130// 440 000 € 400 m² 1100 €/m² CG n° 10 03/12/2021 2021P24291 29//BF/137

, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

En l'espèce, il convient d'écarter les termes CG1 à CG5 , correpondant à des appartements situés à [Localité 18] dont le marché n'est pas comparable.

mai 2010 des dispositions de l'article L. 1242-1 et du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention

X..., qui exerce les fonctions de gérant de la société Compagnie générale de réalisation (CGR), a été condamné par jugement du tribunal de police d'Evreux du 10 mai 1988, rectifié le 7 octobre 1988, à

du bureau du CGE et du « comité de groupe France (CGF) », qui ont le même secrétaire.

de chaque facture et à compter de la date d'exigibilité de chaque facture comme stipulé dans ses CGV et ce, jusqu'à parfait paiement conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, les dispositions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.