dommages-intérêts alloués au salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2

[A] [X] a contesté avoir reçu la lettre notifiant le licenciement et a demandé à l'employeur de communiquer les documents de fin de contrat et de régler le solde de tout compte.

de travail, a violé les textes susvisés ; " 4/ alors que l'indemnité de licenciement perçue par Alexandre X... résultait des stipulations de son contrat de travail en date du 30 janvier 1984, que la

En considération des faits exposés ci-dessus, la poursuite de votre contrat de travail est donc rendue impossible et ceci nous contraint à vous notifier par la présente votre licenciement.

- 438,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 10 000 euros à titre de dommage et intérêt pour exécution déloyale de son contrat de travail ; - l 500 euros au titre de l'article 700

800 000 Fcfp d'indemnité pour licenciement abusif 3 933 570 Fcfp d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire 2 360 142 Fcfp d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la

à temps partiel, et la cour d'appel, qui a elle-même constaté que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée par lettre du 11 janvier 1992 et que le licenciement

1 du code du travail et l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société avait manifesté

Concernant la contestation par la salariée de ce barème, la cour retient que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement

attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit

à l'article 6, prise de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat, M.

Licenciée pour faute grave le 2 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2019 de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q...

constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' ''en l'état de l'envoi

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait invoqué, lors de la rupture du contrat de travail, aucun motif de licenciement,

en cas d'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 2°/ que

serait calculée sur une ancienneté de 17 ans en 1988 et enfin elle aurait droit à un préavis de 10 mois et n'aurait à en effectuer que trois ; qu'après le licenciement de Mme Y..., intervenu le 9 juillet