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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239fcd5801467740c314

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c315

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c495

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfd

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee00

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee01

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee03

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eed0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c182

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd5801467742671a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

T... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme T... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100036

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3eb8d6ea26f688da80b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eecf

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008064451

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de nationalité ; qu'aux termes de l'article 1042 du nouveau code de procédure civile "Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle

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