[O] [J] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

[Y] [Z] devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir: - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - annuler l'enregistrement de

le 13 mai 2022, du ministère public qui demande à la cour de constater que les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites, de dire que la procédure est régulière

Par jugement en date du 9 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - constaté que les diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies, Vu

Vu le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande

mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Vu le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; MOTIFS

constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement déféré, de porter la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner

Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [Y], [S], [M], née le 10 mai

Vu le jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M.

via le RPVA le 21 janvier 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de

l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 24 février 2022 par le ministère de la Justice.

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

Par jugement en date du 9 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a : -constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère