LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

L 621-108 du code de commerce inapplicable.

108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE N'AVAIT PU PRODUIRE, LA CONCERNANT, SON EFFET EXTINCTIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, MEME

- annuler les paiements opérés à leur profit en avril 2002 par application de l'article L 621-108 du Code de Commerce.

Sur l'article L 225-108 du code de commerce et le contrôle par la cour de la réponse apportée par la société L'Oréal L'article L.225-108 du code de commerce (dans sa version applicable au 18 avril 2019

108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN REPARATION DES AVARIES CAUSEES AU BATEAU TRANSPORTEUR TROUVAIT SA SOURCE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, $ 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT

Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

décision en l'état, de toute façon, la demande en garantie aurait dû être analysée comme une décision de rejet ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil et

LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET 108 DU CODE DE COMMERCE EN APPLIQUANT A L'ESPECE LA

commerce, relève que le liquidateur sollicite implicitement l'application de l'article L. 621-108 du code de commerce et retient que les conditions énoncées par cet article sont réunies ; Attendu qu'en

L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre

que les actions en nullité des actes visés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne relèvent