1112-1 du Code Civil en recommandant une entreprise qu'elle savait ne pas détenir l'habilitation requise.

d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une telle perte de chance et a violé l'article 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse

» puisque cette décision n'a été prise qu'en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

l'article 700 du code de procédure civile.

inférieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

cause principale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'obligation d'adresser

d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la décision prise par une société, fût-elle en nom collectif, d'affecter le passif social aux comptes de ses associés, ne saurait

[H] la véritable situation financière de la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1116 et 1315 anciens, devenus

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la société Guinot produisait deux mails des époux Y... qui établissaient

s'il avait été connu des acheteurs, les auraient dissuadés de contracter, constituent un dol viciant le consentement des acheteurs au sens de l'article 1116 du Code civil ; d'où il suit qu'en refusant

L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, et de l’obligation d’information

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des

unilatéraux, dont les termes n'étaient jamais identiques et donc insusceptibles de révéler la formation d'un contrat, prive, encore, sa décision de toute base légale au regard des articles 1101, 1108

d'appel a, de nouveau, violé les articles 1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 3 ) qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si la société Trans

du dol de sa responsabilité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a en conséquence violé l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la réticence dolosive doit s'apprécier en fonction

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application