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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c3cd580146773f7031

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

du délai de prescription de l'action contre le transporteur pour lui réclamer le paiement de la livraison, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02370

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'UNEDIC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02199

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

violé l'article 1135 du Code civil ; Attendu que l'Administration peut mettre en oeuvre l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales pour rechercher la preuve de la fraude d'un contribuable

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

violé l'article 1135 du Code civil ; Attendu que l'Administration peut mettre en oeuvre l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, pour rechercher la preuve de la fraude d'un contribuable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00433

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01693

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01195

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que l'employeur met à disposition des salariés des EPI en application de l'article R.4321-4 du Code du travail qui précise : « l'employeur met à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01190

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

du travail ; qu'en refusant de procéder à cette comparaison, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) Et aux motifs que la partie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

1.3.6.2. des Règles de la compensation, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01301

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3de

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Audience du 4 septembre 2007 Les conseils des parties développent leurs arguments et maintiennent les demandes formulées dans leurs écritures ; MOTIFS DE LA DÉCISION ; Article 1134 du Code Civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 1132-1 du code du travail ; que l'administration de la preuve de la violation de cette interdiction par l'employeur est régie par l'article L. 1134-1 qui dispose que le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article 1135 du code civil, dans sa version issue de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, applicable au litige, dispose que : « Les conventions obligent non seulement

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1cd

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

étant incompatible avec toute référence objective à l'état du marché, la cour d'appel n'a pas pu donner à son arrêt une base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors enfin qu'il faut,

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b54

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon la combinaison des articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la cession ou la licence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02076

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

1135 du code civil et L. 4122-2 du code du travail, que les frais effectivement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que, dès lors, le conseil des prud'hommes ne

Source officielle
CC

civ1

61372142cd580146773f251b

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

ruineux ; qu'il n'a été à aucun moment allégué que la caisse ait procédé à une rétention d'informations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil en retenant que la caisse se serait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01200

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

700 du Code de procédure civile, ainsi que les sommes de 1. 000 euros et 500 euros au syndicat CGT Mines Energie Morbihan à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de

Source officielle

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