L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en réplique, les époux X... ont formulé une demande subsidiaire en dommages-intérêts en invoquant une faute dolosive à l'encontre des AMF qui, par des atermoiements

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

L. 114-1 du code des assurances, Mme X...avait fait valoir notamment que le chalet lui appartenait, que M.

[L], en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le délai de deux ans ayant couru à compter de la désignation de l'expert le 12 novembre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er

16 du code de procédure civile ; 7° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.

P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que,

La compagnie Abeille répond que X. était averti depuis 1993 de son état et que son action est donc irrecevable par application de la prescription prévue par l'article L.114-1 du Code des assurances, prescription

L. 114-1 du Code des assurances ainsi que les articles L. 124-3 du Code des assurances et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'action directe de la victime contre l'assureur

l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription n'était pas applicable à l'opération consistant pour la Cardif à effectuer une avance gagée sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors

un abandon d'un droit acquis et caractériser la renonciation même tacite à la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code des assurances ; que par ailleurs, le fait de participer à une mesure

Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250

prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances mais à celle de droit commun et que, quand bien même, la première s'appliquerait, elle n'est point acquise ; que le moyen pris de la partialité

393 euros faite par la société Polyexpert à M. et Mme X... le 14 mars 2007 ne saurait constituer un acte interruptif de prescription au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'il ressort

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble