115, 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 110-4 du nouveau Code de commerce

450 du code de procédure civile

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; Mais attendu que la société Cofiloisirs exposait dans ses conclusions qu'elle "demeurait titulaire d'une créance à l'encontre

1147 du Code civil ; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel (p. 4 5), les époux X... faisaient valoir que leurs capacités de remboursement du prêt de 1988 ne pouvaient être évaluées au regard des

pas applicable lorsque la demande est fondée, même à titre subsidiaire, sur l'article 1792 du code civil. 10.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967; 2°/ que la première résolution, non votée par l'assemblée générale de

1137 du code civil.

, Vu les articles 1147 (ancienne version) et 2224 du Code civil, [...]

oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas contredit, n'a pas imputé à la société Bail Equipement des obligations incombant à la crédit-preneuse, ou à l'assureur, en retenant

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

2309 du code civil.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

15, 16, 783, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'après l'ordonnance de clôture, la demande de révocation de celle-ci est toujours recevable ; que l'ordonnance de clôture peut être

4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.