1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est la cause exclusive du dommage et réunit les caractères de la force majeure ; que, dans

A... n'étaient pas recevables à agir à l'encontre de la société Cinétrain, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil , ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu que,

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

X... a agi sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur celui de l'article 1641, relatif à la garantie due par vendeur à raison des défauts cachés de la chose ; que cette action est recevable

1147 du code civil, alors, selon le moyen, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023, Mme [K] [O] demande à la cour, au visa des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 1140

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

1382 du code civil et qu'il est alors fondé à opposer la prescription d'une telle action en application de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant d'une part que monsieur X... est recevable à agir

anciens 1137 et 1147 du code civil ; - voir dire et juger que la compagnie d'assurances Gan est tenue à indemniser le préjudice qu'elle a subi en raison des manquements contractuels de son assurée la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X..., appelé pour la première fois en cause d'appel, sa décision ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 331, 332 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

indûment perçue en obligations à terme du Trésor, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 anciens et l'article 1231-2 du code civil ; 2°/

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ces textes et des articles 1147 du Code civil, 117 et suivants

1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire

1147 du Code civil ; 7 / que, selon l'article R.13-40 du Code de l'expropriation, la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 13-9 est formée, instruite et jugée

fondamental ; que par application des articles 235-1 et suivants du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue