[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de procéder à la recherche susvisée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen des sociétés Investor

elle l'a fait, sur «la notoriété de la société Wnd sport», la cour d'appel, qui a pris en considération un critère étranger à la détermination du préjudice, a violé les articles 1145, 1147 et 1149 du

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

France de la société Mirrlees Blackstone, est impuissant à rendre l'expertise opposable à cette dernière ; que la cour d'appel a de plus fort violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

violé l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 17.

violé les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil.

violé les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil.

violé les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil.

violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant aux acquéreurs, par

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant aux acquéreurs, par

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard à l'article 10 en soi fautif, sauf si, en y recourant, le transporteur

A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.

a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de la réforme de 2016.