Z... du fait de sa carence dans le règlement des affaires Y... et X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu

rechercher si les frais engendrés par l'immobilisation des conteneurs ne devaient pas être indemnisés au titre des pertes éprouvées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 et 1178 du Code civil, ensemble des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation.

X... n'avait pas renoncé au délai indicatif initialement fixé, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part

de rupture des relations contractuelles, l'indemnité litigieuse n'excédait pas le préjudice réellement subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de rupture des relations contractuelles, l'indemnité litigieuse n'excédait pas le préjudice réellement subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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l'article 1134 du Code civil, décider que la lettre du 5 décembre 1983, d'où il résultait que l'ADEPA avait subordonné l'octroi de la subvention à la renonciation par TPM à la faculté de restitution du

X... qui était cependant titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-9 et L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant qu'à défaut de dénonciation dans le délai de préavis de 6 mois prévu au contrat, celui-ci a été renouvelé par tacite reconduction

1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions que l'arrêt s'est borné à relever qu'elles admettaient que l'état buccal de Mme A... était déplorable ; que la cour d'appel

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Koldstar au titre de la perte de chance d'obtenir un prix supérieur à celui fixé par le juge de l'expropriation