455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas applicables à la victime en cas de faute lourde, de circonstance constitutive d'une négligence

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux sociétés L'Atrium et L'Atrium II la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat litigieux avait été reconduit pour des périodes de 3 années aux

; QUE LE SIMPLE RETARD DANS L'EXECUTION NE PEUT ETRE SANCTIONNE, SUIVANT L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL ; QU'EN CONDAMNANT LE G.I.E.

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

1150 du code civil.

B... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 1150 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu,

1271 du Code civil.

société Interlabo, sans rechercher quel était l'entier préjudice subi par cette dernière et dont celle-ci sollicitait la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que parce qu'un agent de la société Intrans route était présent ; que, dès lors, le moyen n'est pas nouveau ; Mais, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au

ce système puisqu'il a chargé le conteneur sur le véhicule ; qu'en retenant dès lors une faute lourde à la charge du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

restaurer sans verrouiller tous les accès ; qu'en faisant néanmoins application des limitations de responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

1150 du Code civil.

1131 du code civil.

1150 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel; Attendu, d'autre part

1150 du code civil et les articles 23 et 29 de la Convention CMR ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur