Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

1153 du Code civil ; 2 ) la cour d'appel n'a pas expliqué pour quelle raison elle fixait au 5 mai 1993 la date de départ de cours des intérêts légaux ; qu'elle a donc privé sa décision sur ce point de

; que la cour d'appel a donc violé l'article 1153 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que Mme B... qui n'avait pas repris possession

1153-1 du code civil, 17.592,00 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.500,00 euros nets de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, 20.532,68 euros de dommages et

) nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 626-20 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant

1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

1153-1 du Code civil.

pas sur le caractère prétendument compensatoire de ce supplément d'indemnité, il aurait à nouveau violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui augmente le principal des

1153-1 du Code civil en fixant au jour du prononcé de sa décision le point de départ des intérêts moratoires dus sur la somme allouée à titre d'indemnité; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est

1153-1 du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification

violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la société Mills ait pu se prévaloir d'un éventuel délai contractuellement prévu entre la société Mary Location et la

de la Privatisation, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1°) M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est pas possible, sous prétexte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'un précédent arrêt du 7 janvier 1987

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 du Code pénal, 1153-1

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

contesté la présence de sable, attribuée aux travaux et fait état de ses efforts pour l'éliminer, a, par ce motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que l'article