1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

taux conventionnel de 13,50 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement. - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil. - condamner

la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la Société FINEDIS

1154 du Code civil, - condamner Monsieur DOS X... au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur DOS X... aux entiers dépens

1154 du Code Civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière ainsi que l'a sollicitée la SA DIN ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau

X... à restituer au GAN le trop perçu éventuel avec intérêts de droit à compter du règlement intervenu et dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1154 du

1154 du Code Civil, - condamner les consorts X...

1154 du code civil, - débouter la société GAM de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

ASSEDIC, ainsi que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Nochabai X... a été embauchée à compter

700 du code de procédure civile -Les condamner aux entiers dépens -Dire et juger qu'il échet d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil -Ordonner l'exécution provisoire

1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 8.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous

1154 du code civil ; que de plus, compte-tenu de l'équité, les deux appelants qui succombent sont condamnés in solidum à payer à la société UNIDOMO la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700

1154 du code civil à compter du 3 avril 2008 ; - les a condamnés au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, la condamnation de Mme [U] aux entiers dépens et en paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, condamné Monsieur et Madame X...à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

1154 du code civil, - condamner M.

Les époux Z... sollicitent une indemnité de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

1154 du code civil à compter du 27 octobre 2011, - condamner solidairement Gérard Y... et Edith X... à lui payer la somme de 175 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure