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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1154 du Code civil, •ordonné l'exécution provisoire, •condamné SEET à payer à Luc X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbe
20 septembre 2002
20 septembre 2002
1154 du Code Civil, - Condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85475
1 décembre 2000
1 décembre 2000
1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100943
12 juillet 2012
12 juillet 2012
1154 du code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310060
4 février 2016
4 février 2016
[H] la somme de 23 034,92 € outre intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2010, date de l'assignation, avec anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs qu'« il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301011
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de loisirs aquatiques et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00516
11 mai 2010
11 mai 2010
, par voie de conséquence, le chef de l'arrêt concernant la capitalisation des intérêts ordonnée dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter du 23 mai 2003 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86271
6 mai 2002
6 mai 2002
Y... débouté de toutes ses demandes; Attendu que les conditions de l'application de l'article 1154 du Code civil étant réunies les intérêts étant dus depuis plus d'un an et cette demande n'étant pas
Source officielleciv1
Paris a dit recevable l'action formée par M. Yc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C100319
19 mars 2015
19 mars 2015
2244 du code civil, ensemble, les articles 53, 54, 66 et 68 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de prescription résultant d'une demande
Source officiellecomm
é Winterthur à la procédure de liquidation judiciaire ouvertec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00991
18 septembre 2007
18 septembre 2007
1154 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. d'Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., reproche à l'arrêt d'avoir dit que la capitalisation
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fcc
23 septembre 2003
23 septembre 2003
1154 du Code civil, et la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00638
30 juin 2009
30 juin 2009
1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00736
12 juillet 2011
12 juillet 2011
1154 du code civil plus des sommes à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le banquier ne peut s'immiscer
Source officiellecomm
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00053
20 janvier 2009
20 janvier 2009
1154 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301214
19 octobre 2011
19 octobre 2011
1134 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1ea
27 octobre 2010
27 octobre 2010
1154 du code civil.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764449
24 mars 1989
24 mars 1989
de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005856
2 mars 2007
2 mars 2007
1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation pour les intérêts échus un an après cette demande, soit le 11 juillet 2004, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652510
16 avril 1982
16 avril 1982
1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE 23 MAI 1980 UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676766
15 mai 1981
15 mai 1981
." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
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