civil impartit au juge l'obligation de rechercher la commune intention des parties contractantes, plutôt que s'arrêter au sens littéral des mots, que l'article 1162 du même code précise que, dans le doute

1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil.

1134 du code civil.

1134 du code civil.

L'article 1162 du code civil précise que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel

.1162 du Code civil ; La société MALDON dernandalit exclusivement l'application de cette clause hors des conditions de sa mi'se en oeuvre le jugement entrepris devra être infirmé et sa demande rejetée

l’impliquaient pourtant les dispositions de l’article 1162 du code civil qui sont d’ordre public, la nullité de ses prétendues relations contractuelles avec la société Uber BV, alors qu’il ne remplissait

1162 du code civil disposait que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que selon l'article L133-2 du code de la

En toute hypothèse en application de l'article 1162 du code civil, dans le doute la convention s'interprète contre celui qui l'a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

1147 du code civil.

1134 du code civil , ensemble l'article 1184 du même code ; 3°/ qu'en présence d'une convention omettant de spécifier les conditions dans lesquelles la "résolution" du contrat pourra intervenir, le

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit

1134 du Code civil.

ambigüe, son interprétation ne pourrait qu'être conforme à celle invoquée par la société BICHON, potentiellement acquéreur des actions, dès lors que, d'une part, en vertu de l'article 1162 du Code civil

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D...

700 du Code de Procédure Civile ; - dit que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts

X... , que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, selon l'article 1162 du Code civil.