litigieux, à savoir l'acte de signification du 12 juin 2019 et le commandement aux fins de saisie vente du 18 juin 2019, étaient nuls, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

784 du Code de Procédure Civile.

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables ses conclusions du 4 décembre

échappent ses droits propres n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse en déduire la nullité de l'acte

117 du Code de procédure civile, qu'il n'était pas nécessaire de justifier d'un grief ainsi que l'édicte l'article 119 du même code et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

117 du code de procédure civile.»

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 3252-10 et R. 3252-28 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la contrainte visant et délivrée à une personne

985 du code de procédure civile, l'identité des défendeurs, ni leur adresse ; Mais attendu, d'abord, que le jugement ayant été notifié par le greffe de la juridiction le 8 juillet 2011 au syndicat,

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

, - l'absence d'information du Procureur de la République du placement en rétention, - au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du code de procédure civile

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Se fondant sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile, elle soulève une nullité pour vice de fond de l'assignation.

, - l'absence d'information du Procureur de la République du placement en rétention, - au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du code de procédure civile

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile ; que l'irrégularité de l'acte tenant à l'incompétence territoriale