code de procédure civile

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1170 et 1174 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1170 et 1174 du Code civil ; 2 / qu'il avait, en se fondant sur les mentions du bilan de la société au 30 juin 1996, soutenu que la méthode de calcul du coût unitaire des produits avait été modifiée

1129 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du Traité instituant

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

1174 du Code civil ; que, pas davantage, on ne saurait considérer que la détermination des délais pouvait être le fait d'un tiers en la personne de l'architecte Y... dès lors que les marchés litigieux

1134, 1170 et 1174 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare caduque la promesse de vente précitée au motif que le bénéficiaire n'avait pas levé l'option avant l'expiration du délai de trois mois sus-mentionné

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156, 1158, 1159, 1170 du Code civil ; Mais attendu que sous le

, a ainsi violé l'article 1351 du Code civil qui est d'ordre public dans une même instance ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que le jugement du 7 juillet 1994, qui se bornait à ordonner, avant

1149 du Code civil ; 2 / que si, dans ses conclusions d'appel, la société ODA admettait le principe de sa responsabilité, elle contestait tant l'existence du préjudice dont la SGP demandait réparation

1134 du Code civil ; alors, de sixième part, que seule la partie au profit de laquelle une condition suspensive est prévue peut s'en prévaloir comme y renoncer; qu'en considérant que M.

700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile.

1129, 1174 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle l'obligation d'approvisionnement exclusif stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat

1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la bénéficiaire de la promesse de