Sur le moyen unique : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure, qu'un certain nombre de salariés qui avaient été

1179 du code civil : "La condition suspensive a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ..." ; qu'aux termes de l'article L. 525 du code de la santé publique : " ...

en interprétant celle-ci selon le principe général posé par l'article 1178 du Code civil et non par référence aux dispositions particulières de la convention des parties, alors qu'elle aurait, d'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE FRUITERIE-EPICERIE-COMMESTIBLES

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Boussier Arnaud France, M.

DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... n'aurait acquis la qualité de propriétaire que le 30 septembre 1993, date de l'acte notarié, la cour d'appel a violé l'article 1179 du Code civil ; 3° que les actes accomplis par M.

SUR LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 DECEMBRE 1971,

1179 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, POUR LA MEME RAISON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEFINIR ENTRE LES PARTIES LES CONSEQUENCES D'UNE CONVENTION A PARTIR DES CONSEQUENCES DE LA CONDITION, DONT

Worms ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-arrêt a paralysé les effets de la cession de créance dont elle bénéficiait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

1179 du Code civil ; 3 ) que le lien de subordination est caractérisé par l'existence de directives découlant des règles d'organisation déterminées unilatéralement par la direction ; qu'en se bornant

Par ailleurs, aux termes de l'article 1179 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ".

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE

, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE PLUSIEURS ACTES SUBORDONNES A UNE MEME CONDITION NE FORMAIENT QU'UNE CONVENTION UNIQUE ET TROUVAIENT LEUR EXECUTION, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 25 juin 1934, ensemble l'article 1179 du Code civil ; Attendu que,

11, notamment le paiement de la totalité du prix de vente et de ses accessoires" et à l'article 11.3 qu'au "cas où les conditions suspensives seraient réalisées, par dérogation à l'article 1179 du Code

1179 du Code civil et à l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, une promesse de vente conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son titulaire peut être légalement

procédure civile et 1179 du Code civil ; Attendu que M.