804 du code de procédure civile.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

122, 789, 907, 914 du Code de procédure civile, L'article 2224 du Code civil, JUGER que la requête aux fins de déféré de la SCI PATOU FRANKOU est recevable.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 code de procédure; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Concernant la confirmation qui pourrait être opposée aux appelants et sur laquelle ils s'expliquent, il convient de rappeler les termes de l'article 1182 du code civil selon lequel la confirmation est

En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1182 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1302, 1353

Elle conteste en outre toute confirmation, les conditions posées par l'article 1182 du code civil étant non réunies en l'absence d'exécution volontaire, et fait valoir que rien n'établit qu'elle a eu l'intention

1186 du code civil, qui n'est sollicitée par aucune des parties à ce contrat ; le jugement sera en conséquence infirmée sur ce point.