de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond sont tenus d'identifier la

sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil, l'article 19 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 et le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est pas un accord préélectoral au sens de l'article L. 433-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal

1144 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'article 1184 du Code civil, relatif à la résolution judiciaire alors, selon moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que l'initiative de la rupture

paritaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-2 du Code rural,

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

L.2221-2 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 12 du Code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; que l'article 4 du CCG mentionne que «sont applicables de plein droit au marché : -4.1 Les lois, décrets, arrêtés, circulaires et autres règlements

1134 du code civil ; 5°/ que le fait que le liquidateur soit partie à une instance n'est pas en lui-même de nature à exclure l'existence d'un droit propre du débiteur en liquidation

est passager dans son propre véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe dégagé d'abord par la jurisprudence de la Cour de Cassation puis consacré

3 et 1134 du Code civil; alors, en tout cas, que, de ce chef, en ne répondant pas aux conclusions de M.

des actions, lequel réclamait des dommages-intérêts, ne pouvait le débouter purement et simplement de sa demande en raison du visa de l'article 1134 du Code civil dans ses conclusions sans violer l'article

L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en toute hypothèse

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article