En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

manquement du preneur à ses obligations envers l'ancien bailleur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 3°) que la vente d'un immeuble n'emporte pas

1115 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, elle n'était pas marchand de biens et n'avait jamais prétendu avoir cette qualité ni demandé à bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. 11

1121, 1134 et 1181 du Code civil et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la vente du fonds de commerce n'ait pas été une condition, mais une obligation découlant de la transaction du 11 décembre

1165 du Code civil ; 2 / que le juge, non tenu par la qualification donnée par les parties, doit requalifier le contrat qui lui est soumis ; que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

. ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code civil

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu

Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société n'est jamais fautive, lorsqu'elle a été opérée dans

12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir

1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies par des contrats successifs qui se substituent les uns aux autres, le dernier contrat a

1165 Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord