L. 121-18 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

64 et 67 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-65 et L. 621-68 du Code de commerce ; 4 / que l'aveu exige de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître

L.212-4-3 du Code du travail caractériserait à nouveau la mauvaise foi de cette société, au sens (toujours a contrario) des articles L.120-4 du même code et 1134 du Code civil, alors surtout que, comme

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code.

L. 121-1 à L. 121-4 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

-1, L. 110-2, L. 121-1, L. 123-7 et L. 621-15 du Code de commerce ; Attendu que, sur assignation du 28 juin 1999 de la BNP Paribas Guyane (la banque), créancière d'une somme de 1 815 274,78 francs en

pénale de Jean-Marie Z... pour construction sans permis de construire en sa qualité de représentant de la SCI Saint-Vit, propriétaire du terrain ; " alors que l'article 121-2 du nouveau Code pénal consacrant

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121

6 de la convention européenne des droits de l'homme, n 1 du protocole additionnel n 1 à ladite convention, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-1 du Code pénal,