décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de

et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur ce : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 15 juin 2021, il a été définitivement jugé que l'acte par lequel M.

X... relatives à une créance alléguée à l'encontre de son épouse, au motif que les articles 267-1 du code civil, 1373 et 1374 du code de procédure civile édictent une fin de non-recevoir au sens de l'article

un incident mettant fin à l'instance et une exception d'irrecevabilité ; Qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile les fins de non-recevoir sanctionnent le défaut de droit d'agir tel

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure

Au soutien de sa fin de non-recevoir, Monsieur [F] [S] fait valoir qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, le défaut d’intérêt doit s’entendre d’une absence objective d’intérêt

la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de « l'Estoppel » par fausse application ; 2°/ alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives

une fin de non-recevoir justifiant, conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que l'action soit déclarée irrecevable sans débat au fond.

122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur n'est subrogé dans les droits et actions de l'assuré qu'à hauteur de l'indemnité

de l'organisation judiciaire, posant des règles de compétence territoriale, ont été méconnues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, R. 311-3 et

X... et Mme A... sera déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile au motif qu'elle ne cherche qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau qui n'avait pas été formé

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances

U... et Mme A... irrecevables à agir en application de l'article 122 du code du code de procédure civile, contre le mandataire liquidateur de la société Groupe Solaire de France et, en application de l'article

Au terme de conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 22 juin 2023, la SELARL BCM, Administrateurs judiciaires, sollicite au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 1843-5

Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et