) ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

[H] que le contrat de travail ainsi que les accords d'entreprise engagent les deux parties à un devoir de loyauté (article L. 1222-1 du code du travail) (ordonnance, pp. 2 et 3) ; ALORS QUE la formation

L. 1152-2 et 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article

irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant un manquement à l'obligation d'exécution loyale

Sylvain X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 323,13 euros bruts à titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le Conseil dit que Monsieur W... n'a pas respecté l'article L. 1222-1 du Code du Travail qui dispose expressément que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L 2511-1 du Code du travail.

[P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour un prétendu préjudice moral distinct de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la position trop longtemps attentiste et passive de la SA Air Corsica

; Attendu que pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a méconnu gravement son obligation de loyauté résultant des dispositions de l'article L. 1222-1 du code

Faits et procédure 1.

1232-1 et 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en ne recherchant pas davantage si la concomitance de la rétrogradation de Mme [G] puis de son licenciement avec le recrutement de M.

égal, salaire égal ", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.