2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue

1347 et 1348-1 du Code civil.

L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné

relatives au licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1226, 1227 et 1228 du Code Civil ; Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution et résistance abusive ; Condamner

Il soutient que : - le changement d'employeur qui intervient hors de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat

de l'article 1226 du code civil.

de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] à verser à M.

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les