Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code pénal

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

Article 4-1

—

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées

Article 7

—

Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, les pièces suivantes sont conservées, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil auprès

Article 12

—

des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence, déduction faite du nombre de jours

Article 9

—

Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir de données indiquées à l'article 2 et sont revêtus d'une signature qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé par l'officier

Article 26

—

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article 38

—

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 14

—

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : -présent physiquement ou représenté ; -participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence

Article 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de procédure pénale

famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal.

Article 4

—

Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil

Article D127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 50

Code rural (nouveau)

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile

Article 20

—

-Toutefois : 1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang sont indiquées au 4° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit : " Art. 2331 (4°) : Les fournitures

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Lorsqu'une partie civile est constituée, cette ordonnance ne peut être prise qu'après avoir mis celle-ci en mesure de faire valoir ses observations ou, en cas de plainte avec constitution de partie civile, qu'avec son accord.

Article 86

—

Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.

Article 9

—

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article D49-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

Article 6

—

Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile : -pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant

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