En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

L. 123-8 du code rural différent du taux appliqué aux autres propriétaires, et avantageant Mme Y, manque en fait ; Considérant qu'il résulte de la motivation de la décision attaquée que, pour estimer

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

En ce qui concerne les vices propres entachant la mesure de régularisation : En premier lieu, l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige, dispose d’une part

R. 134-30 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 123-16 du code

A, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : " Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas échéant

l'auteur, et en refusant de l'allonger des prorogations de guerre au motif inexact que cela reviendrait à "compter une seconde fois les prolongations de guerre", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle, non abrogés par la loi du 27 mars 1997, doivent se cumuler avec la durée légale de protection dès lors qu'au 1er juillet 1995, date d'application

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N3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Issé ; - le classement du hameau de la Claie en secteur Nv par le plan local d'urbanisme méconnaît les articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier soumis à enquête publique était incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier soumis à enquête publique était incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'enquête publique numérique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale () c) L'avis de l'autorité

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Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe