IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA REPARATIONS DES DESORDRES RESULTANT DES TRAVAUX REALISES PAR MONSIEUR [I] En application de l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a

du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'en recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M.

prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS

Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent que l’assignation d’appel en garantie vise l’article 1231-1 du code civil, et porte sur les éventuels dommages et intérets auxquels ils seraient condamnés

1231-6 du code civil.

1147 ancien du code civil, l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉ l'appel interjeté par Monsieur [B] [V] et Madame

L. 533-1 du code monétaire et financier et 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la banque critiquait le jugement ayant retenu que le vendeur avait l'obligation, au titre de son obligation de délivrance, d'assureur la

Ils consistent essentiellement : POUR LA SOCIETE HABITAT CONCEPT IMMO : A soutenir, Vu l'article.1231-1 du Code Civil, Vu la faute commise par le Cabinet AXIOME, Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation s’il ne justifie pas que l

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats * CONDAMNER la société AZUR POSE SERVICE à payer à la SARL

1231-1 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QU'en retenant, pour débouter la société Bellivier de ses demandes indemnitaires, que le défaut

1231-1 du code civil, - condamner la SAS GARAGE DELMAERE à payer à la concluante : * dommages matériels : 9 807, 36 € - sous réserve de révision du prix, * au titre des frais d’assurance: 1 085, 66

1231-1 du code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité

1231-1 du code civil dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

[O] demande au tribunal, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil CONDAMNER la SA CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 12 701 € à titre de dommages et intérêts et ce