Sur la demande de paiement de la clause pénale Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

La société Hexagone Promotion conteste devoir la clause pénale, alors qu'aux termes de l'article 1231-5 du code civil, et du compromis de vente, celle-ci n'aurait été due qu'autant qu'elle ait été mise

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème détermine par décret.

Sur la clause pénale Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, le tribunal a retenu que la clause pénale fixée par contrat à 15% des sommes dues présentait un caractère manifestement excessif

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

d’indemnité de résiliation en clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, - Constater que cette clause est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la société DIAC

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de modération L'article 1231-5 du code civil prévoit : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %

1231-2 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

L'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

1231-5 du code civil.