L 1235-5 du code du travail et pour non-respect de la procédure de licenciement.

imputable à l'employeur ; que cette rupture s'analyse donc comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'elle donne droit au

[C] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau - juger que la société n'a pas respecté les critères d'ordre fixés par l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner la société au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu,

L.1233-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

L. 1235-3 soit de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

L.1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité pour irrégularité

à durée déterminée de Mme Y..., lui-même conséquence de la longue durée de l'absence de Mme X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1235-5 du code du travail

[R] n'avait pas deux ans d'ancienneté au moment de la notification de son licenciement ; -dire et juger que conformément à l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que 'ne sont pas applicables au licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 3° du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

L. 1235-5 du code du travail, toutes calculées sur la base du salaire brut mensuel du salarié » ; ALORS QUE le salarié peut rompre unilatéralement le contrat de travail, par une démission, acte par

L 1235-5 du code du travail trouve application ; qu'aux termes de ce texte le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Que Madame X...

grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Monsieur [B] [N] demande à la Cour de : Vu les articles L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-24 du code du travail, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, Vu l'article L. 1235-2 du code du travail